Préambule contractuel : Les présentes CGV/CGU régissent l'ensemble des relations entre l'Éditeur DEVOXIS (prestataire exploitant la solution logicielle CYB - Create Your Barbershop) et tout artisan coiffeur, barbier ou gérant de salon souscrivant aux Services dans le cadre exclusif de son activité professionnelle (ci-après « le Client » ou « le Salon »).
Article 1 – Définitions
- « Abonnement » : Souscription payante conférant au Client l'accès à l’un des forfaits de la Plateforme (CYB Essentiel, CYB Pro, CYB Ultimate IA) ou période d'essai préalable.
- « Client Final » : Personne physique cliente du salon exploité par le Client, bénéficiaire des prestations de coiffure/barbier et utilisatrice de la prise de rendez-vous ou destinataire des rappels SMS/e-mails.
- « CMS No-Code & Vitrine » : Outil de conception visuelle et d’hébergement de mini-sites internet pour les salons, incluant les fonctions de génération assistée par Intelligence Artificielle.
- « Passerelle SMS » : Système de transmission des notifications et rappels par SMS, s'opérant soit via API tierce (Twilio), soit via l'application Android CYB Gateway connectée au smartphone dédié du salon.
- « Poste de Commandement Fauteuil » : Interface tablette/mobile au fauteuil du barbier intégrant la file d'attente en temps réel, le chronométrage direct (actual_duration_seconds) et les fiches techniques.
- « Agent Vocal IA » : Module téléphonique d'Intelligence Artificielle réceptionnant les appels entrants et positionnant les réservations en direct dans le planning du salon.
Article 2 – Champ d’application et opposabilité B2B
2.1. Cible professionnelle exclusive : Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Le Client certifie agir pour les besoins directs de son exploitation commerciale ou artisanale.
2.2. Adhésion pleine et entière : Toute création de compte ou souscription d'un forfait implique l'adhésion immédiate, expresse et sans réserve aux présentes CGV/CGU ainsi qu'à l'Accord de Traitement des Données Personnelles (DPA) qui y est annexé.
2.3. Primauté : Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ou conditions d’achat émanant du Client.
Article 3 – Description des modules et services fournis
La plateforme CYB met à disposition du Client un écosystème logiciel tout-en-un comprenant notamment :
- Gestion des plannings & Réservations 24/7 : Agenda multi-barbiers, gestion des rotations d'équipes et réservation en ligne.
- CRM & Fichier Clients Fauteuil : Fiches d'historique, préférences capillaires, chronométrage réel des coupes et upload de photos d'inspiration via jetons temporaires sécurisés (
/upload/:token). - Caisse tactile & Pré-comptabilité : Saisie des encaissements (espèces, CB, chèques), suivi des commissions collaborateurs, gestion des dettes/ardoises (customer_debts) et cagnotte fidélité.
- Acomptes & Empreintes Stripe anti no-show : Prise d'empreinte bancaire ou acompte en ligne pour sécuriser les créneaux.
- Passerelle de communication SMS & E-mails : Notifications automatisées H-24 et demandes d'avis Google post-rendez-vous.
- CMS No-Code & IA Générative : Éditeur de site web vitrine avec génération de textes et visuels, hébergé sur sous-domaine ou nom de domaine dédié.
- Agent Vocal IA Téléphonique (Forfait Ultimate) : Standard téléphonique intelligent disponible 24/7.
Article 4 – Décharge formelle sur la comptabilité et la fiscalité
4.1. Simple outil d'aide à la gestion : Le Client reconnaît et accepte expressément que le module de caisse, le journal des encaissements et les récapitulatifs financiers fournis par CYB constituent de simples outils techniques d'organisation interne et d'aide à la pré-comptabilité.
4.2. Absence d’expertise comptable : En aucun cas DEVOXIS n’agit en qualité d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseiller fiscal. La Plateforme ne se substitue pas aux obligations légales de tenue de comptabilité générale par un professionnel agréé.
4.3. Responsabilité exclusive du Salon : Le Client demeure le seul et unique garant légal :
- De l'exactitude des tarifs, taux de TVA appliqués et ventilation des modes de règlement saisis ;
- De la véracité de ses clôtures de caisse (Z de caisse) et de la justification de ses flux d'espèces ;
- De ses déclarations fiscales et sociales obligatoires.
La responsabilité de DEVOXIS ne pourra en aucun cas être engagée au titre d’un contrôle, redressement fiscal ou litige administratif.
Article 5 – Module CMS, hébergement et Intelligence Artificielle (LCEN)
5.1. Statut d'Hébergeur Technique : Concernant les sites vitrines créés ou publiés via le module CMS, DEVOXIS agit exclusivement en tant qu’hébergeur technique au sens de l’article 6.I.2 de la LCEN.
5.2. Statut d’Éditeur exclusif du Salon : Le Client est le seul Directeur de la publication et Éditeur légal de son site web public et de ses sous-domaines. Il lui appartient d'y faire figurer ses propres mentions légales.
5.3. Responsabilité sur l'Intelligence Artificielle : Lorsque le Client génère des contenus (textes, slogans, images) à l'aide des assistants IA :
- Le Client a l'obligation stricte de relire, vérifier et modérer l'exactitude et la licéité de tous les contenus générés avant publication ;
- Le Client garantit DEVOXIS contre toute réclamation de tiers relative à des droits d'auteur, marques déposées ou propos illicites.
5.4. Suspension pour contenu illicite : DEVOXIS se réserve la faculté de dépublier sans préavis tout site web hébergé présentant un contenu manifestement illicite après notification conforme à la loi.
Article 6 – Communications SMS, e-mails et conformité Télécom
6.1. Bases légales et consentement : Le Client garantit qu'il dispose de la base légale requise (exécution du contrat de prestation pour les rappels de rendez-vous, ou consentement préalable opt-in pour les messages marketing).
6.2. Mentions obligatoires : Le Client s'engage à respecter les obligations légales d'envoi de SMS (mention obligatoire « STOP SMS », respect des plages horaires légales 8h00 - 20h00, exclusion des dimanches et jours fériés pour la prospection).
6.3. Passerelle Android locale et délivrabilité : En cas d'utilisation de la passerelle Android CYB Gateway sur son propre smartphone, le Salon est responsable du bon fonctionnement de son appareil (charge, connexion Wi-Fi, forfait SMS illimité opérateur). DEVOXIS est soumise à une obligation de moyens et ne garantit pas une délivrabilité à 100 % (dépendance vis-à-vis des réseaux télécoms et filtres opérateurs).
Article 7 – Acomptes Stripe et litiges d'annulation
Lorsque le Salon active la prise d'acomptes ou d'empreintes bancaires via son compte Stripe Connect, il définit lui-même ses règles d'annulation. DEVOXIS n’intervient pas dans les flux financiers entre le Client Final et le Salon et ne saurait être tenue pour responsable des rejets, oppositions ou contestations bancaires (chargebacks).
Article 8 – Tarifs, facturation et paiement
8.1. Offres tarifaires : Les Services sont souscrits selon les tarifs en vigueur (CYB Essentiel à 29 € HT/mois, CYB Pro à 59 € HT/mois, CYB Ultimate IA à 89 € HT/mois, ou offres annuelles équivalentes), exprimés en Euros Hors Taxes.
8.2. Modalités de règlement : Les abonnements sont payables d'avance par prélèvement bancaire SEPA ou carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée.
8.3. Défaut de paiement et suspension : Tout retard ou défaut de règlement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce), et la faculté pour DEVOXIS de suspendre l'accès aux Services et aux réservations en ligne sous 48 heures après mise en demeure restée infructueuse.
8.4. Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable entre professionnels.
Article 9 – Durée, reconduction et résiliation
9.1. Durée : Les abonnements mensuels sont souscrits sans engagement de durée minimale. Les abonnements annuels sont souscrits pour une période ferme de 12 mois.
9.2. Reconduction tacite : L'Abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée au moins sept (7) jours avant l'échéance mensuelle (ou 30 jours pour une échéance annuelle) depuis l'espace d'administration ou par e-mail.
Article 10 – Responsabilité et limitation de garantie
10.1. Obligation de moyens : DEVOXIS est soumise à une obligation générale de moyens dans l'exécution de ses prestations logicielles.
10.2. Exclusion des préjudices indirects : DEVOXIS NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS SUBIS PAR LE CLIENT, TELS QUE : PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, PERTE DE BÉNÉFICES, INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ DU SALON, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE DE DONNÉES OU PRÉJUDICE D'IMAGE.
10.3. Plafond d'indemnisation global : DANS TOUS LES CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE DEVOXIS SERAIT ENGAGÉE, LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS MIS À SA CHARGE SERA STRICTEMENT LIMITÉ AUX SOMMES EFFECTIVEMENT ENCAISSÉES PAR DEVOXIS AU TITRE DE L'ABONNEMENT DU CLIENT AU COURS DES TROIS (3) DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR.
Article 11 – Propriété intellectuelle
DEVOXIS est titulaire exclusive de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme CYB (code, interfaces, architecture, bases de données). Le Client concède une licence d'utilisation personnelle et non exclusive pour la durée de son Abonnement. Le Client demeure propriétaire exclusif de sa base de données clients et de ses contenus propres.
Article 12 – Droit applicable et attribution de juridiction
12.1. Droit applicable : Les présentes CGV/CGU sont exclusivement régies par le droit français.
12.2. Clause attributive de juridiction : EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DU CONTRAT, ET À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE DANS LES 30 JOURS, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE DEVOXIS, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.