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B2B SaaS contract

Terms and Conditions of Sale and Use

Le contrat entre Baptiste Rioux EI et votre salon : ce que comprend l'abonnement, comment il se paie, et comment il s'arrête.

Version du 27 septembre 2026Éditeur : Baptiste Rioux EIPlateforme : cyb-shop.com

Version du 27 septembre 2026 • Plateforme : https://cyb-shop.com

Préambule : Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV/CGU ») sont conclues entre Baptiste Rioux, entrepreneur individuel (EI), SIREN 989 193 875, SIRET 989 193 875 00014, dont le siège est situé 3 côte de Nabères, 64350 Lalongue, France (« CYB » ou « l'Éditeur »), et tout professionnel qui souscrit au logiciel en ligne CYB (Create Your Barbershop) pour les besoins de son salon de coiffure ou de barbier (le « Salon »). Elles s'adressent exclusivement à des professionnels.

Article 1 – Definitions

Article 2 – Objet, opposabilité et hiérarchie des documents

2.1. Objet. Les CGV/CGU définissent les conditions dans lesquelles CYB fournit les Services au Salon et les conditions dans lesquelles le Salon et ses utilisateurs les utilisent.

2.2. Acceptation. Le Salon accepte les CGV/CGU, le DPA et la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription. Cette acceptation est un préalable à l'utilisation des Services. Les conditions d'achat ou autres documents du Salon ne sont pas opposables à CYB, sauf accord écrit et exprès de CYB.

2.3. Hiérarchie. Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, (i) des présentes CGV/CGU, (ii) du DPA, (iii) de la documentation et des descriptions des offres publiées sur cyb-shop.com. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, sauf pour les stipulations relatives aux données personnelles, pour lesquelles le DPA prévaut dans son objet.

2.4. Qualité de professionnel. Le Salon déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale. Les dispositions du Code de la consommation protégeant les consommateurs, et notamment le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants, ne sont pas applicables. La personne qui crée le Compte déclare disposer du pouvoir d'engager le Salon.

Article 3 – Rôle de CYB

3.1. Fournisseur d'un outil. CYB fournit un outil technique. CYB n'est pas partie aux relations entre le Salon et ses Clients finaux, n'exécute aucune prestation de coiffure, ne fixe ni les prix, ni les horaires, ni les conditions d'annulation du Salon, et n'intervient pas dans l'encaissement des sommes dues par les Clients finaux au Salon.

3.2. Hébergeur du Site du Salon. Pour les Sites du Salon et les contenus que le Salon y publie, CYB agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Le Salon est l'éditeur de son site et le directeur de sa publication. CYB n'exerce aucun contrôle préalable sur les contenus publiés et n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance.

3.3. Signalement et retrait. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite à l'adresse notifications@cyb-shop.com, en précisant l'adresse de la page, le contenu visé, les motifs du signalement et ses coordonnées. CYB peut rendre inaccessible, sans préavis, tout contenu manifestement illicite qui lui a été signalé. CYB en informe le Salon, sauf si la loi ou une autorité l'en empêche ; le Salon peut présenter ses observations par e-mail.

Article 4 – Description des Services

Selon l'offre souscrite, les Services comprennent notamment : un planning multi-barbiers et la réservation en ligne ; un fichier client (CRM) ; un module de caisse et de suivi des encaissements, des dettes et de la fidélité ; l'envoi de rappels et de campagnes par SMS et e-mail ; un éditeur de site internet assisté par intelligence artificielle et l'hébergement du Site du Salon ; la prise d'acomptes en ligne via le compte Stripe du Salon ; des écrans d'affichage au fauteuil ou sur télévision. Le contenu exact de chaque offre est celui décrit sur cyb-shop.com au jour de la souscription. CYB peut faire évoluer les Services, notamment pour les améliorer ou les adapter à la loi, sans en supprimer une fonctionnalité essentielle de l'offre souscrite sans en informer le Salon au moins 30 jours à l'avance ; dans ce cas, le Salon peut résilier sans frais avant la prise d'effet.

Article 5 – Obligations et responsabilité du Salon

Le Salon utilise les Services sous sa seule responsabilité. Il est exclusivement responsable des points suivants.

5.1. Informations commerciales. L'exactitude et la mise à jour de ses prestations, prix, durées, horaires, fermetures et disponibilités, ainsi que de toute information affichée à ses Clients finaux.

5.2. Contenus du site. Le Salon garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur les textes, photos, logos, marques et autres éléments qu'il publie (droits d'auteur, droits des marques, droit à l'image). Pour toute photo représentant une personne identifiable, notamment un client photographié après une coupe, le Salon doit recueillir au préalable son consentement écrit à la diffusion, et le retirer à première demande.

5.3. Contenus générés par l'intelligence artificielle. Les contenus proposés par l'assistant d'intelligence artificielle (textes, structures de pages, suggestions) sont produits automatiquement par des modèles tiers. Ils peuvent être inexacts, incomplets, inadaptés ou ressembler à des contenus existants. CYB ne garantit ni leur exactitude, ni leur originalité, ni leur conformité à la loi. Le Salon s'engage à les relire et à les corriger avant toute publication ; en les publiant, il les fait siens et en assume seul la responsabilité.

5.4. Identité légale et mentions obligatoires. Le Salon renseigne une identité légale exacte et complète (dénomination, forme, adresse, immatriculation, directeur de la publication, etc.). Les pages légales du Site du Salon sont générées automatiquement à partir de ces informations et le site n'est pas publié tant qu'elles sont incomplètes. Le Salon reste responsable de leur exactitude et de la conformité de son site aux obligations qui lui incombent.

5.5. Communications et prospection. Le Salon est l'expéditeur des SMS et e-mails envoyés au moyen des Services. Il s'engage à respecter les règles applicables, notamment l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et l'article L.221-17 du Code de la consommation : consentement préalable des Clients finaux à la prospection commerciale (recueilli à la réservation par une case distincte, dont le texte et la date sont conservés), possibilité de s'opposer à tout moment (mention « STOP » ou lien de désinscription), identification de l'expéditeur, et envoi aux jours et heures autorisés par la réglementation et les recommandations en vigueur. Les rappels de rendez-vous ne doivent pas contenir de message publicitaire.

5.6. Demandes d'avis. Le Salon qui sollicite des avis (notamment Google) respecte les règles de la plateforme concernée et le droit de la consommation : il ne propose aucune contrepartie en échange d'un avis, ne sélectionne pas les clients selon l'avis attendu et ne publie aucun faux avis.

5.7. Annulations, acomptes et non-présentation. Le Salon définit seul sa politique d'annulation, le montant des acomptes et les éventuels frais de non-présentation. Il s'assure qu'ils sont proportionnés, conformes au droit de la consommation et clairement portés à la connaissance du Client final avant la réservation.

5.8. Relations avec les Clients finaux. Le Salon assume seul l'exécution de ses prestations, leur facturation, les réclamations, litiges, remboursements, contestations de paiement et rétrofacturations (« chargebacks »), y compris ceux portant sur des acomptes encaissés via son compte Stripe.

5.9. Données personnelles des Clients finaux. Le Salon est responsable de traitement pour les données de ses Clients finaux. Il informe ces personnes, dispose d'une base légale pour chaque traitement et répond à leurs demandes (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) dans le délai d'un mois prévu par le RGPD, à l'aide des outils fournis (export d'une fiche au format JSON, effacement, anonymisation en masse, export complet des données du Salon). Le détail figure dans le DPA.

5.10. Utilisateurs et identifiants. Le Salon crée les accès de ses employés, leur attribue un rôle (gérant ou employé), et retire sans délai les accès d'une personne qui quitte le Salon. Il veille à la confidentialité des identifiants. Toute action réalisée avec les identifiants du Compte ou de ses utilisateurs est réputée faite par le Salon, sauf s'il a signalé à CYB un usage frauduleux avant l'action en cause. Il signale sans délai toute perte ou utilisation non autorisée d'identifiants.

5.11. Obligations fiscales et comptables. Le module de caisse, le journal des encaissements et les récapitulatifs financiers sont des outils d'organisation interne et d'aide à la gestion. Sauf mention contraire expresse dans la description de l'offre, ils ne constituent pas un logiciel ou système de caisse certifié au sens de l'article 286, I-3° bis du Code général des impôts (notamment NF525). CYB n'agit pas comme expert-comptable ni comme conseil fiscal. Le Salon reste seul responsable de sa conformité fiscale et comptable, notamment du choix et de l'usage d'un système de caisse conforme lorsque la loi l'impose, de l'exactitude des tarifs et taux de TVA saisis, de ses clôtures de caisse, de la justification de ses recettes et de ses déclarations. CYB ne répond pas des conséquences d'un contrôle ou d'un redressement lié à ces obligations.

5.12. Noms de domaine. Le Salon est titulaire des noms de domaine qu'il connecte aux Services, en assure le renouvellement et la configuration, et garantit qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

5.13. Usages interdits. Le Salon s'interdit, et interdit à ses utilisateurs : l'envoi de messages non sollicités ou de spam ; la publication ou le stockage de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, contrefaisants, haineux ou portant atteinte à la vie privée ; la revente, la sous-licence ou la mise à disposition des Services à des tiers en dehors de son Salon ; toute tentative d'intrusion, de test de vulnérabilité non autorisé, d'extraction massive automatisée ou de rétro-ingénierie, sauf dans les limites permises par la loi ; tout contournement des limites techniques, quotas ou Crédits ; tout usage portant atteinte au fonctionnement des Services ou aux autres salons.

Article 6 – Garantie par le Salon

Le Salon garantit CYB contre toute réclamation, action, amende, sanction ou condamnation formée par un tiers, un Client final ou une autorité, résultant de ses Contenus, de ses campagnes et communications, de sa relation avec ses Clients finaux ou de la méconnaissance de ses obligations au titre des présentes. Il prend en charge les sommes mises à la charge de CYB par une décision de justice ou une transaction qu'il a approuvée, ainsi que les frais de défense raisonnables, y compris les honoraires d'avocat. CYB informe le Salon de la réclamation dans un délai raisonnable et lui permet de participer à sa défense. Cette garantie ne s'applique pas dans la mesure où le dommage résulte d'un manquement de CYB.

Article 7 – Disponibilité, maintenance et sauvegardes

7.1. Obligation de moyens. CYB met en œuvre des moyens raisonnables pour que les Services soient accessibles et fonctionnent correctement. CYB ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'erreurs. Aucun niveau de service chiffré ni aucune pénalité n'est consenti, sauf accord écrit particulier.

7.2. Maintenance. CYB peut interrompre temporairement les Services pour maintenance, mise à jour ou sécurité. Elle s'efforce de réaliser les maintenances programmées aux heures de moindre activité et, lorsque c'est possible, d'en informer le Salon à l'avance. Une intervention urgente peut être réalisée sans préavis.

7.3. Exports du Salon. CYB réalise des sauvegardes régulières de son infrastructure, destinées à la reprise d'activité et non à la restauration à la demande de données supprimées par le Salon. Le Salon est invité à effectuer régulièrement ses propres exports au moyen de la fonction d'export fournie.

7.4. Éléments extérieurs. CYB ne répond pas des défaillances qui ne lui sont pas imputables, notamment celles des réseaux de télécommunications et d'internet, des opérateurs SMS, de Stripe, de Google, des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, du matériel, de la connexion ou du téléphone du Salon, ni des cas de force majeure.

7.5. Force majeure. Outre les cas retenus par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence, sont considérés comme des cas de force majeure, lorsqu'ils échappent au contrôle raisonnable de CYB : une cyberattaque d'ampleur survenue malgré des mesures de sécurité raisonnables, la panne ou la défaillance d'un fournisseur d'infrastructure (hébergeur, réseau, énergie), une décision d'une autorité publique, une catastrophe naturelle, un incendie, une épidémie ou un conflit. L'exécution de l'obligation empêchée est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail, sans indemnité.

Article 8 – Services tiers

Certaines fonctions reposent sur des Services tiers régis par leurs propres conditions, que le Salon accepte directement lorsqu'il les active : Stripe (compte Stripe Connect du Salon pour les acomptes), Twilio ou la passerelle SMS installée sur le téléphone Android du Salon, Google (dont Google Agenda), Notion, Todoist, opérateurs de téléphonie et fournisseurs d'intelligence artificielle. CYB n'est pas responsable des décisions prises par ces tiers (notamment suspension ou clôture d'un compte Stripe, retenue de fonds, blocage d'un expéditeur ou d'un numéro SMS, filtrage par un opérateur, modification ou arrêt d'une interface), ni de leurs conditions tarifaires. Lorsque le Salon utilise la passerelle SMS sur son propre téléphone, les SMS partent de sa ligne et selon son forfait ; il est responsable du fonctionnement de l'appareil (charge, connexion, forfait). Si un Service tiers cesse d'être disponible, CYB s'efforce de proposer une alternative raisonnable, sans y être tenu.

Article 9 – Crédits d'intelligence artificielle, SMS et options

9.1. Consommation. Certaines fonctions sont décomptées en Crédits selon le barème affiché dans le logiciel ou sur cyb-shop.com. Le Salon peut suivre sa consommation dans son Compte. Les Crédits sont consommés lors de l'utilisation de la fonction, y compris lorsque le résultat produit par l'intelligence artificielle ne convient pas au Salon, ou lorsqu'un SMS est remis à l'opérateur sans pouvoir être délivré au destinataire pour une raison qui n'est pas imputable à CYB.

9.2. Absence de report et de remboursement. Sauf mention contraire dans la description de l'offre, les Crédits inclus dans un forfait ne sont pas reportés sur la période suivante, et les Crédits achetés ne sont ni remboursables ni convertibles en argent, y compris en cas de résiliation, sauf résiliation imputable à un manquement de CYB.

9.3. Évolution des barèmes. CYB peut modifier les barèmes des Crédits et des options, notamment pour répercuter l'évolution des prix de ses fournisseurs, en informant le Salon au moins 30 jours à l'avance. Les Crédits déjà achetés restent utilisables aux conditions en vigueur lors de leur achat.

Article 10 – Prix, facturation et paiement

10.1. Prix. Les prix sont ceux affichés sur cyb-shop.com au jour de la souscription. CYB bénéficiant de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts) ; si ce régime cessait de s'appliquer, la TVA serait ajoutée aux prix au taux en vigueur, dans les conditions de l'article 10.5.

10.2. Paiement. L'Abonnement est payable d'avance, pour chaque période, par carte bancaire ou prélèvement, au moyen de la plateforme de paiement Stripe. Le Salon autorise les prélèvements correspondants et maintient un moyen de paiement valide. Les factures sont mises à disposition sous forme électronique.

10.3. Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du même code), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

10.4. Suspension pour impayé. En cas d'échec de paiement, CYB adresse une relance par e-mail. Si la somme n'est pas réglée dans un délai de 8 jours suivant cette relance, CYB peut suspendre l'accès aux Services, y compris la réservation en ligne sur le Site du Salon, jusqu'au complet paiement. Les données du Salon sont conservées pendant la suspension. Si l'impayé persiste 30 jours après la suspension, CYB peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 11.4.

10.5. Évolution des prix. CYB peut modifier ses prix en informant le Salon par e-mail ou dans le logiciel au moins 30 jours avant la prise d'effet. Le nouveau prix s'applique à la période suivante. Le Salon qui le refuse peut résilier son Abonnement sans frais avant la prise d'effet ; à défaut, le nouveau prix est réputé accepté.

Article 11 – Durée, résiliation et sort des données

11.1. Durée. L'Abonnement est conclu pour la période choisie à la souscription (mensuelle ou annuelle selon les offres disponibles) et se renouvelle automatiquement pour des périodes de même durée.

11.2. Résiliation par le Salon. Le Salon peut résilier à tout moment depuis son Compte ou par e-mail à notifications@cyb-shop.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; elle ne donne lieu à aucun remboursement au prorata, sauf dans les cas où les présentes prévoient une résiliation sans frais à la suite d'une modification décidée par CYB (articles 4, 10.5 et 17), où la part non consommée de la période payée est remboursée.

11.3. Suspension par CYB. En cas d'usage illicite, de risque avéré pour la sécurité des Services ou des données, ou de manquement grave aux articles 5.5, 5.13 ou 10, CYB peut suspendre tout ou partie des Services, dans la mesure nécessaire. Sauf urgence ou obligation légale, CYB en informe le Salon au préalable, en précisant le motif, et rétablit les Services dès que la cause a disparu.

11.4. Résiliation par CYB. En cas de manquement grave du Salon non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par e-mail, ou immédiatement en cas d'usage manifestement illicite ou frauduleux, CYB peut résilier le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer. CYB peut également mettre fin à un Abonnement à durée indéterminée ou en refuser le renouvellement moyennant un préavis de 3 mois.

11.5. Sort des données. Après la fin du contrat, le Salon dispose de 30 jours pour exporter ses données au moyen des fonctions d'export. À l'expiration de ce délai, les données du Salon sont supprimées, à l'exception de celles que CYB doit conserver pour respecter une obligation légale (notamment ses pièces comptables) ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits, pendant la durée strictement nécessaire. Le Site du Salon est dépublié à la fin du contrat.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1. Droits de CYB. Le logiciel, son code, ses interfaces, ses bases de données, la marque et les signes distinctifs CYB, ainsi que les modèles, gabarits, blocs et thèmes de sites fournis par CYB, sont et demeurent la propriété de l'Éditeur. CYB concède au Salon, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser les Services pour les besoins de son Salon.

12.2. Droits du Salon. Le Salon conserve tous ses droits sur ses Contenus et sur ses données. Il concède à CYB, pour la durée du contrat et la période de 30 jours prévue à l'article 11.5, une licence non exclusive, gratuite et mondiale de les héberger, reproduire, adapter techniquement (formats, tailles d'image), afficher et traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture des Services, y compris par l'envoi aux fournisseurs d'intelligence artificielle lorsque le Salon utilise l'assistant.

12.3. Site du Salon. Le Salon dispose, pour la durée du contrat, du droit d'utiliser le Site du Salon composé à partir des modèles de CYB et de ses propres Contenus. Les modèles et éléments fournis par CYB ne sont pas cédés et ne peuvent pas être extraits pour être exploités en dehors des Services.

12.4. Référence commerciale. CYB peut citer le nom et le logo du Salon, et présenter son Site du Salon public, comme référence client dans ses supports de communication. Le Salon peut s'y opposer à tout moment par e-mail à notifications@cyb-shop.com ; CYB retire alors la référence de ses supports dans un délai raisonnable.

Article 13 – Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (notamment données commerciales, tarifs négociés, informations techniques et de sécurité) et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, reçues légitimement d'un tiers ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité. Elle s'applique pendant le contrat et 3 ans après sa fin. Les données personnelles des Clients finaux sont en outre protégées par le DPA.

Article 14 – Données personnelles

Pour les données des Clients finaux, le Salon est responsable de traitement et CYB agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions du DPA, qui fait partie intégrante des présentes sans qu'une signature séparée soit nécessaire. Pour les données du Salon lui-même (Compte, utilisateurs, facturation, support, sécurité), CYB est responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Article 15 – Limitation de responsabilité

15.1. Principe. Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés à l'autre par un manquement prouvé à ses obligations.

15.2. Dommages exclus. CYB ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'une chance, l'atteinte à l'image, le trouble commercial, ni la perte de données que le Salon n'a pas exportées alors qu'il disposait des moyens de le faire.

15.3. Plafond. La responsabilité totale de CYB au titre du contrat, tous faits générateurs et tous dommages confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Salon au titre de l'Abonnement au cours des 12 mois précédant le premier fait générateur de responsabilité. Ce plafond a été déterminé en tenant compte du prix des Services, qui ne comprend pas la couverture de risques plus étendus, et constitue un élément essentiel de l'équilibre économique du contrat.

15.4. Exceptions. Les limitations des articles 15.2 et 15.3 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de CYB, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

15.5. Délai. Toute action en responsabilité contre CYB doit être engagée dans un délai d'un an à compter du jour où le Salon a connu ou aurait dû connaître le fait générateur, sous réserve des délais impératifs prévus par la loi.

Article 16 – Preuve de l'acceptation

Conformément à l'article 1368 du Code civil, les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés par CYB dans des conditions raisonnables de sécurité, et notamment les journaux d'acceptation (date, heure, adresse IP, navigateur, version et empreinte du texte accepté), les horodatages et les historiques d'actions, font foi entre elles, sauf preuve contraire apportée par le Salon. Le Salon retrouve l'historique de ses acceptations dans Paramètres → Données & RGPD.

Article 17 – Modification des conditions

CYB peut modifier les CGV/CGU, le DPA et la politique de confidentialité. Chaque nouvelle version porte sa date. Elle est présentée au Salon dans le logiciel, dans une fenêtre « Nos conditions évoluent », qu'il doit accepter pour continuer à utiliser les Services. Sauf modification imposée par la loi ou une autorité, ou nécessaire pour la sécurité, CYB informe le Salon au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur de toute modification substantielle défavorable. Si le Salon n'accepte pas la nouvelle version, il peut résilier son Abonnement sans frais, avec remboursement de la part non consommée de la période payée ; la version précédente continue de s'appliquer jusqu'à la prise d'effet de la résiliation, dans la mesure où cela est techniquement et légalement possible.

Article 18 – Dispositions générales

18.1. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.2. Divisibilité. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations restent en vigueur. Les parties la remplacent de bonne foi par une stipulation valable d'effet aussi proche que possible.

18.3. Cession. Le Salon ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de CYB. CYB peut céder le contrat, notamment à une société que l'Éditeur constituerait ou dans le cadre de la transmission de son activité, à condition que le cessionnaire reprenne l'ensemble de ses obligations ; le Salon en est informé et peut résilier sans frais dans les 30 jours suivant cette information.

18.4. Intégralité. Le contrat, formé des documents listés à l'article 2.3, exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet et remplace tout accord antérieur ayant le même objet.

18.5. Notifications. Les communications entre les parties se font valablement par e-mail : à l'adresse du Compte pour le Salon, et à notifications@cyb-shop.com pour CYB.

18.6. Droit applicable. Le contrat est régi par le droit français.

18.7. Règlement des litiges. En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la fin du contrat, les parties recherchent d'abord une solution amiable. La partie qui soulève le différend en informe l'autre par e-mail en exposant ses motifs. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant cette information, le litige est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pau, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sans préjudice des mesures d'urgence ou conservatoires qui peuvent être demandées à tout moment au juge compétent.